Éleveurs
Médiation de la consommation
Obligations légales et convention Mediavet pour les éleveurs
Obligation légale pour tout éleveur vendant des chiots
En vertu des articles L.612-1 et L.613-1 du Code de la consommation, tout professionnel ou particulier vendant des chiots est tenu d'informer ses acheteurs des coordonnées d'un médiateur de la consommation compétent. Cette information doit figurer sur votre site internet, vos conditions générales de vente et vos factures. Elle doit être communiquée avant tout litige, et également après si vous n'arrivez pas à trouver un accord directement avec l'acheteur.
Comment fonctionne la médiation ?
La médiation de la consommation est un mode alternatif de règlement des litiges, entièrement gratuit pour l'acheteur. Les frais d'instruction et de traitement du dossier sont à la charge de l'éleveur.
Le médiateur écoute les deux parties, prend en compte les arguments de chacun, et propose une solution équilibrée. Les parties disposent ensuite de 15 jours pour accepter ou refuser la solution proposée. En cas d'acceptation par les deux parties, l'accord est obligatoire et doit être exécuté.
La médiation est obligatoire pour tout litige dont le montant est inférieur à 5 000 €. Le médiateur doit être désigné pour une durée minimale de 3 ans.
Convention Mediavet — Tarif préférentiel
Le Doggen Club de France a signé une convention-cadre avec Mediavet, organisme de médiation spécialisé dans la vente d'animaux domestiques. Cette convention permet aux adhérents du club de bénéficier d'une réduction de 40 % sur l'adhésion annuelle.
90 €
Tarif standard (3 ans)
54 €
Tarif adhérents DCF (3 ans)
Pour adhérer ou obtenir des informations
Maryline Perrault — Référente Mediavet DCF
[email protected] 06 15 13 77 75Règlement par chèque ou virement avec la mention « convention MEDIAVET » — 2 Village des Champs, 37160 La Celle Saint Avant