Réglementation
Certificat d'engagement et de connaissance
Document obligatoire avant toute acquisition d'un chien en France, instauré par la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale.
📋 Qu'est-ce que le CEC ?
Le certificat d'engagement et de connaissance est un document que toute personne souhaitant acquérir un chien (que ce soit à titre onéreux ou gratuit) doit signer au moins 7 jours avant de recevoir l'animal. Il atteste que l'acquéreur a pris connaissance des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'espèce, ainsi que des responsabilités (financières, juridiques) liées à la détention d'un chien.
Qui signe le certificat ?
Le futur acquéreur
Vous, qui allez accueillir le chien. Vous déclarez avoir pris connaissance des obligations liées à la détention de l'animal.
Le cédant
L'éleveur, refuge, association ou particulier qui vous cède l'animal. Il doit être titulaire de l'ACACED ou équivalent.
Ce que le certificat couvre
- • Les besoins physiologiques (alimentation, activité, soins vétérinaires)
- • Les besoins comportementaux (socialisation, éducation, stimulation)
- • Les besoins médicaux (vaccinations, stérilisation, identification)
- • Les obligations légales (identification électronique, déclaration en mairie pour les chiens de catégorie)
- • Le coût prévisionnel (nourriture, vétérinaire, assurance, garde)
- • Les implications d'un abandon (délit pénal, sanctions)
📄 Télécharger le modèle officiel
La Société Centrale Canine (SCC) met à disposition un modèle de certificat conforme aux exigences réglementaires — à compléter et signer entre l'acquéreur et l'éleveur.
📥 Modèle SCC (PDF)⚠ Sanctions en cas de non-respect
La cession d'un chien sans certificat d'engagement et de connaissance signé au préalable expose le cédant à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 7 500 €. L'acquéreur doit conserver l'original du certificat signé.
Références légales :
• Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale
• Articles L. 214-8 et suivants du Code rural et de la pêche maritime