Réglementation
Certificat d'engagement et de connaissance
Depuis le 1er octobre 2022, toute personne qui acquiert un chien, à titre onéreux ou gratuit, signe un certificat d'engagement et de connaissance au moins sept jours avant la cession (loi du 30 novembre 2021, décret du 18 juillet 2022).
Qu'est-ce que le CEC ?
Le certificat d'engagement et de connaissance est un document que toute personne souhaitant acquérir un chien (que ce soit à titre onéreux ou gratuit) doit signer au moins 7 jours avant de recevoir l'animal. Il atteste que l'acquéreur a pris connaissance des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'espèce, ainsi que des responsabilités (financières, juridiques) liées à la détention d'un chien.
Qui signe le certificat ?
Le futur acquéreur
Vous, qui allez accueillir le chien. Vous déclarez avoir pris connaissance des obligations liées à la détention de l'animal.
Le cédant
La personne qui vous cède l'animal (éleveur, refuge, association ou particulier). Il vérifie que vous avez signé le certificat. Le certificat est délivré par une personne titulaire de l'ACACED ou d'une équivalence : un vétérinaire, un éleveur ou le responsable d'un refuge ou d'une association, par exemple.
Ce que le certificat couvre
- Les besoins physiologiques (alimentation, activité, soins vétérinaires)
- Les besoins comportementaux (socialisation, éducation, stimulation)
- Les besoins médicaux (vaccinations, stérilisation, identification)
- Les obligations légales (identification électronique, déclaration en mairie pour les chiens de catégorie)
- Le coût prévisionnel (nourriture, vétérinaire, assurance, garde)
- Les implications d'un abandon (délit pénal, sanctions)
Télécharger le modèle du ministère de l'Agriculture
Le ministère de l'Agriculture publie le modèle de certificat pour le chien, à compléter et à signer entre l'acquéreur et la personne qui le délivre. La Société Centrale Canine propose aussi le sien.
Modèle de la SCC (PDF)Sanctions en cas de non-respect
Le cédant qui ne s'assure pas que l'acquéreur a signé le certificat est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe. L'acquéreur doit conserver l'original du certificat signé.
Références légales :
• Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale
• Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022
• Instruction technique du ministère de l'Agriculture du 17 novembre 2022, mise à jour le 15 avril 2025
• Articles L. 214-8 et suivants du Code rural et de la pêche maritime