Médiation
Si vous êtes un éleveur de chiens et que vous vendez des chiots, il est important de savoir que vous êtes tenu d’informer vos acheteurs des coordonnées du médiateur dont vous dépendez en cas de litige. Cette information doit être communiquée avant la survenance de tout litige et également après si vous n’êtes pas en mesure de résoudre le problème avec l’acheteur directement. La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, et les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation sont à la charge de l’éleveur.
Le médiateur s’engage à écouter les parties, à prendre en compte les arguments de chacun et à aider à trouver un accord. Si une solution est proposée, les parties ont 15 jours pour l’accepter ou la refuser. Si elle est acceptée, elle est obligatoire et doit être exécutée.
Il est important de noter que la médiation à la consommation est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000€. De plus, conformément aux articles L.612-1 et L.613-1 du code de la consommation, le médiateur doit être désigné pour une durée minimale de 3 ans, et ses coordonnées doivent être mentionnées sur le site internet, les conditions générales de vente ou de service, ainsi que sur les factures du professionnel.
De nombreux clubs ont signé une convention-cadre avec Médiavet, organisme de médiation pour la vente d’animaux domestiques. Cette convention permet une réduction de 40% du prix pour les adhérents, soit 54€ pour 3 ans au lieu de 90€.
Si vous souhaitez bénéficier de cette convention, vous pouvez contacter Maryline Perrault par email à marylineperrault@gmail.com ou par téléphone au 06 15 13 77 75 pour obtenir des informations complémentaires.
Si vous souhaitez adhérer, vous devez envoyer le règlement de 54€ par chèque ou par virement en précisant “convention MEDIAVET” à l’adresse suivante : Maryline Perrault, 2 Village des Champs, 37160 La Celle Saint Avant.